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COMPETENCE DES TRIBUNAUX
De nouvelles compétences pour les juges de proximité
La loi du 26 Janvier 2005 vient de compléter la précédente loi du 09 Septembre 2002. Elle élargit les compétences du juge de proximité et tente de répondre au manque de la loi de 2002:
● coût trop important de procédure
● démarches beaucoup trop compliquées
● délais trop long pour l'obtention d'un jugement.
● Etc..
Le juge de proximité est recruté parmi les professionnels du droit pour une durée ne pouvant pas excéder 7 ans. Le juge ne peut être âgé de plus de 75 ans.
Il rend ses jugements librement en toute indépendance, il n'est soumis à aucune hiérarchie. Il juge en dernier ressort des litiges pouvant s'élever jusqu'à 4000€ au lieu de 1500€ auparavant. Il n'y a pas d'appel possible mais seulement une possibilité de pourvoi en cassation.
Conformément à la promesse électorale de Monsieur Jacques CHIRAC , les juges de proximités sont aujourd'hui environ 500 et devront atteindre 3300 courant 2007.
Par cette même loi du 25 Janvier 2005 le seuil de compétence des tribunaux d'instance
est porté de 7.600 à 10.000 euros, le tribunal de grande instance intervenant au-delà
de ce seuil.
Les affaires de crédit à la consommation et les actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre,sont exclus du champ de compétence du juge de proximité. Cette compétence appartient au tribunal d'instance quelque soit le montant.
Les litiges concernant les charges de copropriété relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. Il en est de même des litiges concernant les pensions alimentaires et toutes les actions civiles pour injures et diffamations.
L'organisation judiciaire actuelle date de Napoléon 1er. Il y a 1120 juridictions :
● 191 tribunaux de commerce
● 462 tribunaux d'instance
● 175 tribunaux de grande instance
● 30 cours d'appel
● 264 conseils des prud'hommes.
Compétence des tribunaux de commerce.
Les juges sont bénévoles et sont commerçants ou administrateurs d'entreprise. Ils sont élus par les commerçants pour une période de deux à quatre ans. Il peuvent être réélus, sans excéder 14 ans.
Les tribunaux de commerces sont compétents pour les litiges entre commerçant et les
actes de commerce tel que les litiges concernant les lettres de change, les litiges
entre associés d'une entreprise commerciale. Un particulier non-commerçant peut saisir
s'il le souhaite le tribunal de commerce (au lieu du juge de proximité, du tribunal
d'instance ou de grande instance suivant le montant de la réclamation). Par contre
un commerçant ne peut saisir le tribunal de commerce si le défendeur est non-commerçant.
Les tribunaux de commerce sont également compétents pour la prévention et les procédures de redressement et de liquidation des entreprises commerciales et des artisans.
Vous pouvez vous défendre personnellement devant le tribunal de commerce ou faire représenter par un avocat ou toute personne de votre choix.
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel). Mais il statue en premier ressort à charge d'appel, pour les condamnations supérieures à 3800€.
Règle générale:
Juge de proximité Tribunal d'instance Tribunal gde instance
Jusqu'à 4000€ de 4000€ à 10000€ à partir de 10000€
Vous trouverez dans les paragraphes suivants les exceptions à cette règle.
Compétence des juges de proximité.
Depuis le 26 Janvier 2005 les juges de proximité deviennent compétents pour juger les litiges en matière pénale et civile n'excédant pas 4000€ (au lieu de 1500€ suivant la loi du 09 Septembre 2002).
● Compétence en matière civile: action en paiement de dettes, litiges avec les assurances, la vente par démarchage à domicile ou par correspondance, conflits de voisinage, litiges liés à la location d'un bien ou au paiement des charges ..
● Compétence en matière pénale: sécurité routière, tapage nocturne, mauvais traitements d’animaux..
Le juge de proximité ne peut prononcer de peine d'emprisonnement, ou de peine avec sursis. Par contre il peut peut prononcer des peines alternatives à l'emprisonnement (travaux d'intérêt général par exemple).
On peut se présenter directement devant le juge de proximité ou se faire représenté par un avocat, son conjoint ou parent.
Le juge de l'exécution peut être saisi de 3 façons:
● Par lettre recommandée avec accusé de réception
● Par lettre déposée directement au greffe de sa juridiction
● Déclaration au greffe du tribunal.
Compétence des tribunaux d'instance.
Le Tribunal d'instance se compose d'un juge. On peut se défendre directement ou faire appel à un avocat. Le tribunal d'instance peut être saisi de 4 façons:
● Injonction de faire
● Injonction de payer
● Assignation
● Déclaration au greffe du tribunal.
Une assignation est délivrée à la partie adverse par voie d'huissier.
Les Tribunaux d'instance sont généralement compétents pour les litiges supérieurs à 4000€ et inférieurs à 10 000€.
Le tribunal d'instance est compétent pour tous litiges inférieurs à 21500€ en matière d'entretien et amélioration d'immeuble et de crédit à la consommation. (pas de juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4000€).
Mais ils sont les seuls compétents pour certains litiges quelque soit le montant:
● demandes relatives aux baux d'habitation
● loyer d'habitation
● action en bornage, plantations d'arbres ou de haie, servitudes
● saisie arrêt sur salaire
● en matière de tutelle, curatelle, contentieux électoral.
Compétence des tribunaux de grande instance.
Le Tribunal de grande instance est composé
● de magistrats professionnels: président, vice-président et juges
● de greffiers: greffiers en chef, greffiers et personnel du greffe
Suivant sa taille le TGI est composé d'un nombre plus au moins important de chambres.
Pour saisir le tribunal de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire. L'avocat dépose une assignation au greffe du TGI. L'assignation est délivrée à la partie adverse par voie d'huissier. La partie adverse dispose en théorie de 15 jours pour désigner son avocat.
Le tribunal d'instance a une compétence exclusive dans les domaines suivants:
● état civil, mariage, régimes matrimoniaux, divorce, filiation, autorité parentale, pension alimentaire..
● droit immobilier, baux commerciaux, saisie immobilière, expropriation..
● droit des marques, brevets..