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SAISIE ARRET SUR SALAIRE

Objet:

C'est une saisie qui permet sous certaine condition de retenir une quotité de la rémunération d'un débiteur salarié auprès de son employeur.

Champ d'application:

Toutes les sommes ayant un caractère de salaire sont saisissables dans la limite des quotités fixées par un décret au 1er Janvier de chaque année. On peut ainsi saisir :

● pension de retraite

● rentes

● allocations chômage

● indemnités journalières de maternité

● indemnités journalières de maladie

● avantage en nature

● primes et indemnités

● heures supplémentaire

Par contre sont saisissables dans leur totalité:

● participation

● indemnités transactionnelles

● indemnités de licenciement.

On doit maintenir au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI.

Le calcul de la quotité saisissable tient compte du nombres de personnes à charge:

● conjoint ou concubin dans la mesure où ses ressources sont inférieures au RMI

● enfant faisant l'objet de prestations familiales à la charge du salarié saisi ou à qui le salarié verse une pension alimentaire

● ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI vivant sous le même toit.